Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de réservation et de paiement d’un hébergement insolite via la plateforme AtypikHouse. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et constituent l’intégralité des engagements entre la plateforme, le locataire et le propriétaire.
Article 2 — Processus de réservation
La réservation s’effectue en quatre étapes : sélection de l’hébergement, des dates de séjour et du nombre de personnes ; renseignement des informations du locataire ; validation du récapitulatif de la commande et acceptation explicite des CGV ; paiement sécurisé en ligne. La réservation est confirmée par l’envoi automatique d’un e-mail de confirmation au locataire et au propriétaire.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix des hébergements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), par nuit et par hébergement. AtypikHouse perçoit une commission de service de 12 % HT sur chaque réservation, incluse dans le prix affiché au locataire. Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation et sécurisé par la technologie 3D Secure. Une facture est automatiquement émise et envoyée par e-mail. AtypikHouse reverse au propriétaire la somme due dans un délai maximum de 7 jours après la fin du séjour, sous réserve de l’absence de litige.
Article 4 — Annulation et remboursement
Sauf indication contraire mentionnée sur la fiche de l’hébergement :
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 100 %
- Entre 15 et 30 jours : remboursement de 50 %
- Entre 7 et 14 jours : remboursement de 25 %
- Moins de 7 jours : aucun remboursement
En cas de force majeure empêchant la tenue du séjour, un avoir de 100 % sera émis, valable 18 mois sur l’ensemble du catalogue AtypikHouse.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Le locataire en est expressément informé lors de la validation de sa réservation.
Article 6 — Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition un hébergement conforme à sa description, à respecter les dates convenues, à assurer la propreté et la sécurité des lieux, à souscrire une assurance responsabilité civile pour la location saisonnière, et à respecter la législation locale applicable.
Article 7 — Litiges et médiation
En cas de litige entre un locataire et un propriétaire, AtypikHouse propose un service de médiation interne via contact@atypikhouse.fr. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les présentes CGV sont soumises au droit français.